Conditions générales de vente

Article 1 — Objet Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes réalisées sur le site mjd.deco entre le vendeur, Nicolas Delmas (coordonnées complètes en page Mentions légales), et le client.

Article 2 — Produits et prix Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les prix sont indiqués en euros. Le vendeur étant en franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), les prix affichés ne comportent pas de TVA.

Article 3 — Commande Toute commande passée sur le site vaut acceptation des présentes CGV. Une confirmation est envoyée par email après validation du paiement.

Article 4 — Paiement Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par les moyens proposés sur le site.

Article 5 — Livraison Le délai de livraison dépend du produit et de sa provenance. Il est indiqué dans la description du produit et rappelé avant le paiement, à compter de la validation de la commande. Il est généralement de 5 à 10 jours ouvrables selon le produit. Les frais et zones de livraison sont détaillés dans notre politique d'expédition. En cas de retard significatif par rapport au délai indiqué, contactez notre service client à ecommdelmas@gmail.com ; si la livraison ne peut intervenir dans un délai raisonnable après votre demande, vous pouvez résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées, conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation.

Article 6 — Droit de rétractation Conformément à la législation en vigueur, le client dispose de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans justifier de motif. Pour l'exercer, contactez d'abord notre service client à ecommdelmas@gmail.com, qui vous indiquera la marche à suivre pour le retour. Vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) : À l'attention de mjd.deco (Nicolas Delmas), 16 impasse du Vieux Moulin, 13180 Gignac-la-Nerthe, ecommdelmas@gmail.com : Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : Commandé le / reçu le : Nom du consommateur : Adresse du consommateur : Signature du consommateur (en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :

Article 7 — Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : – bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-13 du Code de la consommation ; – est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 8 — Droit applicable Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 9 — Médiation de la consommation Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Téléphone : 01 89 47 00 14. Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. E-mail : litiges@cm2c.net.